GEMAPI

Qu’est-ce que la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ?

La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ou plus communément dénommée GEMAPI est une compétence confiée par l’État aux intercommunalités dans le cadre de l’application des lois de décentralisation (lois du 27 n° 2014-58, du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015) et est effective depuis le 1er janvier 2018.

Depuis la prise de compétence, la Communauté de communes s’est engagée dans une démarche de récupération de la compétence de l’ensemble des syndicats des eaux, parfois par voie de dissolution, cas notamment du syndicat mixte d’aménagement de la Vallée du Seltzbach, pour permettre à la Communauté de communes de disposer de l’intégralité de la compétence.

Ce travail toujours à l’œuvre actuellement et qui s’achèvera fin 2021 devra permettre à terme à la Communauté de communes de l’Outre-Forêt de transférer les compétences des anciens syndicats au SDEA (Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle) auquel elle a adhéré en juillet 2019, et qui dispose de moyens techniques et humains facilitateurs dans la gestion de cette compétence.

Quels sont les champs d’actions de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ?

 Cette compétence intercommunale depuis 2018 recouvre quatre grandes missions qui sont les suivantes :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs
• l’entretien, l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, à ce plan d’eau
• la défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction et la gestion de digues canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, à ce plan d’eau
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Quelles actions et enjeux à l’échelle de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt ?

La gestion de cette compétence au niveau intercommunal par adhésion au SDEA et en coordination avec les Communautés de communes situées en amont et en aval du territoire facilite la gestion supra-locale des enjeux de l’eau (notamment la coordination des actions, au niveau des rivières, de la Sauer et du Seltzbach, par bassin versant).

Cette organisation se traduira courant 2021 par la réalisation, par le SDEA, d’un diagnostic d’inondation et coulées d’eaux boueuses à l’échelle des bassins versants de la Sauer et du Seltzbach pour établir un état des lieux précis du territoire et développer une stratégie d’action pour diminuer la sensibilité du territoire aux inondations.

Parallèlement, les services de l’Etat mènent une étude des aléas à l’échelle des bassins versants de la Sauer, du Seltzbach et du Rhin libre afin d’avoir une connaissance uniformisée de l’aléa par débordement de cours d’eau et ce en prévision de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation.