La Communauté de commune s’est engagée en tant qu’autorité compétente en matière d’urbanisme afin de faire évoluer le document d’urbanisme de la partie Est de son territoire (PLUi du Hattgau), notamment sur le ban de Rittershoffen permettant ainsi la création d’une zone AC (Agricole constructible).
Il a été constaté que lors de l’enquête publique relative à cette modification de plan et programme, une contestation a émergé contre un projet de méthaniseur. L’objet de cette enquête étant de se prononcer sur une modification de plan et programme et non sur un projet de méthaniseur.
L’implication de la Communauté de communes s’est arrêtée au simple passage d’une zone A en zone AC.
Le projet de méthaniseur, fait quant à lui, l’objet d’une instruction par la DREAL dans le cadre de la procédure environnementale d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et relève donc des services déconcentrés de l’État.
Ce projet est soumis au régime d’enregistrement des ICPE.
Ce régime prévoit que le public puisse, par le biais d’une mise à disposition du public s’exprimer sur ce projet.
C’est le Préfet qui porte et organise la procédure après le dépôt de l’enregistrement de l’ICPE par le porteur de projet.
Une fois le dossier d’enregistrement ICPE déposé, le Préfet organise une mise à disposition du dossier, pendant laquelle le public pourra prendre connaissance du projet d’unité de méthanisation et de ses caractéristiques, et le cas échéant s’exprimer à ce sujet.
À la suite de cela, le Préfet signera la décision d’autorisation ou de refus clôturant la procédure.
