La Loi Climat et Résilience prévoit l’obligation de rédiger un rapport triennal sur l’artificialisation des sols. Ce premier rapport est attendu trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme, en l’occurrence la Communauté de communes de l’Outre-Forêt, présente à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
